Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La confidentialité porte aussi sur l’ensemble des documents préparatoires ayant eu une utilité dans la rédaction de la consultation juridique finale. Elle ne porte pas sur les éléments de fait portés à la connaissance du juriste en vue de la rédaction de la consultation juridique. »
Cet amendement propose d'intégrer les documents préparatoires utilisés pour la consultation à la confidentialité des juristes d'entreprise, comme dans la rédaction sénatoriale initiale. Cela permet