Amendement n° CL62 de M. Jean Terlier à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise peut lever la confidentialité des documents. »

L'exposé des motifs

Amendement qui tire les conséquences de la suppression de cette mention au IV de l'article.