Amendement n° 53 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont le coût ne peut être supporté par le compte personnel de formation du salarié. »

L'exposé des motifs

Il n’appartient pas au salarié de supporter les frais relatifs à sa formation en déontologie ou éthique, sous peine de créer des discriminations entre juristes sur la base d'un critère financier. Cette formation bénéficiant in fine à l'entreprise, il parait donc normal que ce coût soit supporté par l'employeur.