Amendement n° CL66 de Mme Catherine Jaouen à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou le membre de son équipe placé sous son autorité ».

L'exposé des motifs

Les alinéas 4 et 5 de l'amendement CL52, dans leurs formes initiales, permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise d'avoir un levier d'action sur le caractère confidentiel des consultations juridiques. Ce sous-amendement permet de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls juristes d'entreprises, seuls à être astreints, par ce texte, à une form… (extrait)