Retiré.
Rédiger ainsi l’article unique : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée : 1° Après l’article 58, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé : « Art. 58-1. - I. - Sont confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, satisfaisant aux conditions suivantes : « 1° Le juriste d’entreprise ou le… (extrait)
Le présent amendement reprend la rédaction de l’article instituant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises tel qu’adopté au Sénat le 14 février 2024 lors de l’examen de la proposition de loi portée par le sénateur Louis Vogel. Le dispositif retenu nous semble plus pertinent à plusieurs titres : D'abord, il supprime la notion de "déontologie" qui pourrait être source de conf… (extrait)