Ce que change ce texte
Cette proposition de loi fait reconnaître par la Nation que la pénalisation de l’avortement, avant la loi Veil de 1975, a porté atteinte aux femmes ; purement mémorielle, elle crée une commission mais aucune indemnisation.
- ReconnaissanceLa Nation reconnaît que l’application par l’État des dispositions pénalisant l’avortement, aujourd’hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la santé et aux droits des femmes.
- Droits visésLe texte qualifie cette atteinte au regard de l’autonomie sexuelle et reproductive, de l’égalité femmes-hommes et du droit au respect de la vie privée.
- DécèsIl reconnaît que ces dispositions ont conduit à de nombreux décès.
- CommissionIl institue auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et traumatismes subis.
- PérimètreLa commission couvre les femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi du 17 janvier 1975 relative à l’IVG.
- MémoireElle est chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits reconnues par la Nation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 décembre 2025 : 93 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Porte le texte au nom du gouvernement et appelle à le voter : la proposition de loi est selon elle « un acte de justice tourné vers ces milliers de vies brisées par des lois injustes ». Elle rappelle que, jusqu’en 1975, avorter était un crime puni par la loi, et que le régime de Vichy en fit un crime contre la sûreté de l’État, passible de la peine capitale.
Corapporteure, elle présente le texte en séance : selon les estimations qu’elle cite, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avortement entre 1870 et 1975, et l’on dénombrait en 1974 plus de 300 000 avortements clandestins par an. Elle juge que « Ce n’est ni le texte idéal ni le texte que les femmes sont encore en droit d’attendre », mais qu’il « marque néanmoins une étape importante pour sortir les victimes de l’oubli ».
Corapporteur, il ouvre en nommant des femmes condamnées et rappelle que « De 1870 à 1975, près de 12 000 femmes furent condamnées en France en raison des lois pénalisant l’avortement ». Il soutient l’adoption tout en se disant convaincu « qu’un jour, il faudra aller plus loin en garantissant une réelle réparation dudit préjudice », que le texte initial prévoyait et que le Sénat a supprimée.
À l'origine du texte adopté conforme.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Retire l'amendement d'indemnisation qu'elle avait déposé, après avoir entendu les arguments de la rapporteure et du gouvernement, mais maintient sa réserve : « plus nous attendons, moins il y aura de personnes indemnisées et moins la reconnaissance du préjudice subi par ces personnes sera effective. Le plus tôt sera le mieux ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Reconnaissance du préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Aujourd’hui, nous regardons en face notre propre histoire : une histoire de souffrances, d’injustices, mais aussi de courage et de détermination. Une histoire de combats et de conquêtes. »
« Notre société, l’État et le système juridique ont longtemps interdit l’avortement en le rendant passible de lourdes sanctions pénales, pour les femmes y ayant eu recours comme pour les personnes l’ayant pratiqué. »
« Anna Morice, 24 ans, femme de chambre, condamnée à six mois de prison avec sursis pour avoir eu recours à l’avortement. Pauline Lebel, 49 ans, ouvrière agricole, condamnée à sept ans de prison et 20 000 francs d’amende pour avoir eu recours à l’avortement. »
« Cette proposition de loi touche à une page douloureuse de notre histoire juridique et sociale. Elle nous invite non à réécrire le passé, mais à le regarder avec lucidité, responsabilité et humanité. Pendant plus d’un siècle, notre droit a pénalisé l’avortement. »
« Interroger le passé est un outil essentiel pour construire un avenir dans lequel les mêmes choix ne produisent pas les mêmes erreurs – le texte précédent a déjà largement illustré ce constat. »
« C’est avec une gravité particulière que nous examinons la présente proposition de loi. Il y a cinquante et un ans, presque jour pour jour, s’ouvraient dans notre assemblée les débats historiques qui allaient aboutir à la loi du 17 janvier 1975. »
« Dans la vie d’une femme, il est des choix difficiles. Celui de recourir à une interruption volontaire de grossesse en fait partie. Il est peut-être le choix le plus difficile à poser, car le plus intime ; c’est un choix que seule la femme ressent au plus profond de sa chair. »
« Il y a cinquante ans, dans cet hémicycle, Simone Veil montait à la tribune. Sous les huées, dans un climat de tension extrême, elle défendit une loi qui allait changer le visage de la société française. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui nous oblige à regarder avec lucidité une longue – trop longue – période de notre histoire juridique et sociale, durant laquelle la situation des femmes était traitée avec une extrême violence, sur le plan pénal comme sur le plan social, en raison de la pénalis… »
« Avec cette proposition de loi, nous rendons leur dignité aux femmes criminalisées pour avoir exercé ce qui est désormais reconnu comme un droit fondamental : le droit de disposer de son corps, de choisir d’avoir ou non un enfant. »
Le passage en commission
2 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 2 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 2 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2244 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erart. adopté Reconnaît que la pénalisation de l'avortement a porté atteinte à la santé des femmes et à leur autonomie, et causé des décès.
Reconnaît que la pénalisation de l'avortement a porté atteinte à la santé des femmes et à leur autonomie, et causé des décès.
Vote sur l'article : adopté(71 pour, 0 contre).
Article 2art. adopté Crée une commission nationale indépendante chargée de recueillir la mémoire des souffrances subies avant 1975 par les femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements. 21 com. / 1 séance
Crée une commission nationale indépendante chargée de recueillir la mémoire des souffrances subies avant 1975 par les femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(80 pour, 5 contre, 2 abstentions).
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.