visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Porte le texte au nom du gouvernement et appelle à le voter : la proposition de loi est selon elle « un acte de justice tourné vers ces milliers de vies brisées par des lois injustes ». Elle rappelle que, jusqu’en 1975, avorter était un crime puni par la loi, et que le régime de Vichy en fit un crime contre la sûreté de l’État, passible de la peine capitale.

Corapporteure, elle présente le texte en séance : selon les estimations qu’elle cite, plus de 11 660 personnes ont été condamnées pour avortement entre 1870 et 1975, et l’on dénombrait en 1974 plus de 300 000 avortements clandestins par an. Elle juge que « Ce n’est ni le texte idéal ni le texte que les femmes sont encore en droit d’attendre », mais qu’il « marque néanmoins une étape importante pour sortir les victimes de l’oubli ».

Corapporteur, il ouvre en nommant des femmes condamnées et rappelle que « De 1870 à 1975, près de 12 000 femmes furent condamnées en France en raison des lois pénalisant l’avortement ». Il soutient l’adoption tout en se disant convaincu « qu’un jour, il faudra aller plus loin en garantissant une réelle réparation dudit préjudice », que le texte initial prévoyait et que le Sénat a supprimée.

À l'origine du texte adopté conforme.