Article 1er · Reconnaît que la pénalisation de l'avortement a porté atteinte à la santé des femmes et à leur autonomie, et causé des décès.
Article 2 · Crée une commission nationale indépendante chargée de recueillir la mémoire des souffrances subies avant 1975 par les femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements.