Le parcours du texte
- 14 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-773
Ce que change ce texte
Le texte vise à créer un Office français de la biodiversité, à modifier les missions des fédérations des chasseurs et à renforcer la police de l'environnement. Il s'inscrit dans un cadre de gestion et de protection de la biodiversité, ainsi que de modernisation des responsabilités des acteurs concernés.
- Office de la biodiversitéCrée un « établissement public de l’État » portant le nom d’Office français de la biodiversité, qui contribue « à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité » ainsi qu’« à la gestion équilibrée et durable de l’eau » et à la police de l’eau, des espèces, de la chasse et de la pêche. art. 1er
- Chasseurs au conseilCompose le conseil d’administration de cinq collèges, dont un qui réunit « deux députés dont un élu dans une circonscription ultramarine et de deux sénateurs », et pose que les représentants des fédérations de chasseurs et de pêcheurs « représentent 10 % des membres du conseil d’administration ». art. 1er
- Inspecteurs partout compétentsÉtend la compétence des inspecteurs de l’environnement « sur l’étendue du territoire national » et non plus aux seuls ressorts limitrophes, leur permet de « recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires » et de « procéder aux réquisitions » prévues au code de procédure pénale. art. 2
- Visites domiciliaires bornéesEncadre les visites dans les habitations, qui « ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures », et fait du refus de déférer à une convocation « sans motif légitime » un délit d’obstacle aux fonctions. art. 2
- Vidéo contre les dépôtsAjoute aux finalités de la vidéoprotection « la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets » et ramène « d’un mois » à « dix jours » un délai de la procédure de mise en demeure du code de l’environnement. art. 2 bis C
- Permis de chasser retiréCrée la rétention puis la suspension administratives du permis de chasser : « en cas de constatation d’un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui », le directeur général de l’Office peut, « dans les soixante-douze heures », prononcer une suspension qui « ne peut excéder six mois », portée « à un an » lorsque l’accident a entraîné la mort. art. 2 quinquies
- Cinq euros par chasseurOblige les fédérations départementales des chasseurs à financer un fonds pour la biodiversité « pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l’année ». art. 3
- Dix euros de l’ÉtatPrévoit que l’État ou l’Office français de la biodiversité soutiennent financièrement les actions de ce fonds « pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l’année ». art. 3
- Le préfet dessaisiRemplace le « préfet » par le « président de la fédération départementale des chasseurs » dans plusieurs décisions sur les associations communales de chasse agréées, et confie aux fédérations « la validation du permis de chasser ainsi que la délivrance des autorisations de chasser accompagné ». art. 3
- Sécurité à la chasseRend obligatoires « le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier », « la pose de panneaux de signalisation temporaire » près des voies publiques et « une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité ». art. 3
- Gestion adaptative des espècesDéfinit la gestion adaptative comme le fait d’« ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat » et oblige « tout chasseur » à transmettre ses données de prélèvements à sa fédération, sous peine de ne plus pouvoir prélever l’espèce. art. 3
- Nourrissage des sangliers interditInterdit d’attirer le gibier : « Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit. » Le schéma départemental de gestion cynégétique ne peut plus autoriser que « des opérations d’agrainage dissuasives en fonction des particularités locales ». art. 3
- Deux établissements absorbésTransfère à l’Office français de la biodiversité « l’ensemble des biens, droits et obligations de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage », « à titre gratuit » et sans droits ni taxes. art. 4
- Amende et astreinte administrativesPermet à l’autorité administrative d’ordonner « le paiement d’une amende administrative au plus égale à 15 000 € » et « une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € » pour contraindre à régulariser une installation exploitée sans autorisation. art. 9
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 juillet 2019 : 42 voix pour, aucune contre, 10 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Emmanuelle Ménard NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Marie-France Lorho NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Office français de la biodiversité a été créé par ce projet de loi, qui modifie aussi les missions des fédérations des chasseurs et renforce la police de l'environnement. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 9 juillet 2019, avec 42 votes pour, 0 contre et 10 abstentions. LAREM a voté pour, tandis que LR a choisi l’abstention. Ce vote reflète un clivage entre les groupes politiques sur la mise en place de nouvelles mesures environnementales. Le sujet principal concerne la protection de la biodiversité et la réorganisation des responsabilités dans ce domaine.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
194 amendements examinés en commission, dont 65 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 194 amendements y ont été déposés, dont 65 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 65 adoptions qui est arrivé en séance, où 424 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 20 5 %
- EDS 4 sur 18 22 %
- SOC aucun sur 11 0 %
- LT aucun sur 5 0 %
- DEM 4 sur 16 25 %
- LR 2 sur 24 8 %
- LAREM 7 sur 32 22 %
- UDI_I 1 sur 8 13 %
- AGIR-E aucun sur 6 0 %
54 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 46 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée l'Office français de la biodiversité et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur le financement 2019-2022 de l'eau et de la biodiversité. 36 adoptés sur 101
- Article 8 Substitue l'Office français de la biodiversité à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans plusieurs codes. 8 adoptés sur 12
- Article 3 Transfère des missions du préfet au président de la fédération départementale des chasseurs, crée un fonds pour la biodiversité, une gestion adaptative et des obligations pour les chasseurs. 4 adoptés sur 41
- Article 5 Maintient à l'Office français de la biodiversité les affectations et contrats en cours des établissements qu'il remplace et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 4 adoptés sur 4
- Article 2 Étend au territoire national la compétence d'agents chargés de rechercher les infractions au code de l'environnement et élargit leurs pouvoirs d'enquête, de saisie et d'accès aux fichiers. 3 adoptés sur 10
- Après l’article 2 2 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
28 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1482 ↗
Les 28 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Crée l'Office français de la biodiversité et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur le financement 2019-2022 de l'eau et de la biodiversité. 285101 com. / 184 séance
Crée l'Office français de la biodiversité et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur le financement 2019-2022 de l'eau et de la biodiversité.
285 amendements déposés sur cet article : 101 en commission, dont 36 adoptés, puis 184 en séance, dont 12 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 67 M. Saddier rejeté Le mot « chasse » aurait été ajouté, avec cet amendement, à la dénomination et aux missions de l’Office français de la biodiversité, son auteur jugeant que l’ONCFS et le monde de la chasse étaient occultés.
- n° 186 M. Descoeur LR rejeté La nouvelle agence issue de la fusion aurait été placée sous la double tutelle des ministères de l’écologie et de l’agriculture, selon cet amendement, son auteur invoquant les enjeux agricoles hérités de l’ONCFS.
- n° 6 M. Brun LR rejeté Le futur conseil d’administration de l’agence issue de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS aurait compté quarante-trois membres, selon cet amendement, son auteur estimant impossible de fusionner les deux organismes avec un effectif moindre.
Article 1er bis Anon mis aux voix Élargit la liste des aires marines protégées, notamment aux aires créées par la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna et à celles délimitées au titre d'instruments internationaux. 3amendements
Élargit la liste des aires marines protégées, notamment aux aires créées par la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna et à celles délimitées au titre d'instruments internationaux.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 67 M. Saddier rejeté Le mot « chasse » aurait été ajouté, avec cet amendement, à la dénomination et aux missions de l’Office français de la biodiversité, son auteur jugeant que l’ONCFS et le monde de la chasse étaient occultés.
- n° 186 M. Descoeur LR rejeté La nouvelle agence issue de la fusion aurait été placée sous la double tutelle des ministères de l’écologie et de l’agriculture, selon cet amendement, son auteur invoquant les enjeux agricoles hérités de l’ONCFS.
- n° 6 M. Brun LR rejeté Le futur conseil d’administration de l’agence issue de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS aurait compté quarante-trois membres, selon cet amendement, son auteur estimant impossible de fusionner les deux organismes avec un effectif moindre.
Article 1er bis Bsupprimé 3amendements
Texte de l'article
(Supprimé)
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 67 M. Saddier rejeté Le mot « chasse » aurait été ajouté, avec cet amendement, à la dénomination et aux missions de l’Office français de la biodiversité, son auteur jugeant que l’ONCFS et le monde de la chasse étaient occultés.
- n° 186 M. Descoeur LR rejeté La nouvelle agence issue de la fusion aurait été placée sous la double tutelle des ministères de l’écologie et de l’agriculture, selon cet amendement, son auteur invoquant les enjeux agricoles hérités de l’ONCFS.
- n° 6 M. Brun LR rejeté Le futur conseil d’administration de l’agence issue de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS aurait compté quarante-trois membres, selon cet amendement, son auteur estimant impossible de fusionner les deux organismes avec un effectif moindre.
Article 1er bisnon mis aux voix Étend à la fonge et aux végétations une mission des conservatoires botaniques nationaux, qui gèrent leurs données sous la coordination technique de l'Office français de la biodiversité. 10 com. / 1 séance
Étend à la fonge et aux végétations une mission des conservatoires botaniques nationaux, qui gèrent leurs données sous la coordination technique de l'Office français de la biodiversité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 67 M. Saddier rejeté Le mot « chasse » aurait été ajouté, avec cet amendement, à la dénomination et aux missions de l’Office français de la biodiversité, son auteur jugeant que l’ONCFS et le monde de la chasse étaient occultés.
- n° 186 M. Descoeur LR rejeté La nouvelle agence issue de la fusion aurait été placée sous la double tutelle des ministères de l’écologie et de l’agriculture, selon cet amendement, son auteur invoquant les enjeux agricoles hérités de l’ONCFS.
- n° 6 M. Brun LR rejeté Le futur conseil d’administration de l’agence issue de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS aurait compté quarante-trois membres, selon cet amendement, son auteur estimant impossible de fusionner les deux organismes avec un effectif moindre.
Article 2non mis aux voix Étend au territoire national la compétence d'agents chargés de rechercher les infractions au code de l'environnement et élargit leurs pouvoirs d'enquête, de saisie et d'accès aux fichiers. 2810 com. / 18 séance
Étend au territoire national la compétence d'agents chargés de rechercher les infractions au code de l'environnement et élargit leurs pouvoirs d'enquête, de saisie et d'accès aux fichiers.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis ACnon mis aux voix Description : Ajoute la remise des lieux en état à la suspension, et les ouvrages aux installations, dans le 3° du II de l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Description : Ajoute la remise des lieux en état à la suspension, et les ouvrages aux installations, dans le 3° du II de l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 2 bis Bnon mis aux voix Charge le président du conseil exécutif de Corse de fixer, après avis du conseil scientifique régional, les listes d'espèces interdites, non indigènes et non domestiques ou non cultivées.
Charge le président du conseil exécutif de Corse de fixer, après avis du conseil scientifique régional, les listes d'espèces interdites, non indigènes et non domestiques ou non cultivées.
Article 2 bis Cnon mis aux voix Autorise la vidéoprotection pour prévenir l'abandon d'ordures, de déchets ou de matériaux, et ramène d'un mois à 10 jours un délai de la police administrative des déchets.
Autorise la vidéoprotection pour prévenir l'abandon d'ordures, de déchets ou de matériaux, et ramène d'un mois à 10 jours un délai de la police administrative des déchets.
Article 2 ternon mis aux voix Porte de 2 à 3 un nombre fixé en tête de 2 articles pénaux visant la protection de la faune et de la flore et la chasse.
Porte de 2 à 3 un nombre fixé en tête de 2 articles pénaux visant la protection de la faune et de la flore et la chasse.
Article 2 quatersupprimé
Article 2 quinquiesnon mis aux voix Description : Permet de retenir et suspendre 6 mois au plus, un an après accident grave, le permis de chasser après un incident grave ayant pu mettre autrui en danger.
Description : Permet de retenir et suspendre 6 mois au plus, un an après accident grave, le permis de chasser après un incident grave ayant pu mettre autrui en danger.
Article 2 sexiessupprimé
Article 3non mis aux voix Transfère des missions du préfet au président de la fédération départementale des chasseurs, crée un fonds pour la biodiversité, une gestion adaptative et des obligations pour les chasseurs. 18241 com. / 141 séance
Transfère des missions du préfet au président de la fédération départementale des chasseurs, crée un fonds pour la biodiversité, une gestion adaptative et des obligations pour les chasseurs.
182 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 4 adoptés, puis 141 en séance, dont 22 adoptés.
Article 3 bis Asupprimé
Article 3 bisnon mis aux voix Ouvre des dérogations, faute d'autre solution, sous condition de bon état de conservation des populations migratrices, pour des motifs énumérés dont la sécurité aérienne et la santé publique.
Ouvre des dérogations, faute d'autre solution, sous condition de bon état de conservation des populations migratrices, pour des motifs énumérés dont la sécurité aérienne et la santé publique.
Article 3 tersupprimé
Article 3 quaternon mis aux voix
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à des fédérations régionales des chasseurs ».
Article 4non mis aux voix Transfère gratuitement à l'Office français de la biodiversité le patrimoine de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 20 com. / 2 séance
Transfère gratuitement à l'Office français de la biodiversité le patrimoine de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 5non mis aux voix Maintient à l'Office français de la biodiversité les affectations et contrats en cours des établissements qu'il remplace et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 104 com. / 6 séance
Maintient à l'Office français de la biodiversité les affectations et contrats en cours des établissements qu'il remplace et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la requalification des agents techniques de l'environnement et l'accès de certains encadrants à la catégorie A.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la requalification des agents techniques de l'environnement et l'accès de certains encadrants à la catégorie A.
Article 6non mis aux voix Fixe à 3 ans au plus le délai d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et règle leur représentation transitoire. 63 com. / 3 séance
Fixe à 3 ans au plus le délai d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et règle leur représentation transitoire.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 7non mis aux voix Organise à titre transitoire la représentation des personnels au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office français de la biodiversité. 52 com. / 3 séance
Organise à titre transitoire la représentation des personnels au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office français de la biodiversité.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 8non mis aux voix Substitue l'Office français de la biodiversité à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans plusieurs codes. 1512 com. / 3 séance
Substitue l'Office français de la biodiversité à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans plusieurs codes.
15 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Encadre les contrôles et les sanctions administratives en matière d'environnement, du prélèvement d'échantillons sous scellés à l'astreinte journalière et à l'amende plafonnée à 15 000 euros. 41 com. / 3 séance
Encadre les contrôles et les sanctions administratives en matière d'environnement, du prélèvement d'échantillons sous scellés à l'astreinte journalière et à l'amende plafonnée à 15 000 euros.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bisnon mis aux voix Rend alternatifs, pour qualifier une zone humide, le critère des terrains inondés ou gorgés d'eau et celui de la végétation, élargissant la définition.
Rend alternatifs, pour qualifier une zone humide, le critère des terrains inondés ou gorgés d'eau et celui de la végétation, élargissant la définition.
Article 10non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions et confie jusqu'au 31 décembre 2019 les missions correspondantes aux établissements alors en place. 152 com. / 13 séance
Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions et confie jusqu'au 31 décembre 2019 les missions correspondantes aux établissements alors en place.
15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11supprimé
Article 12non mis aux voix Actualise les dispositions du code de l'environnement applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction issue de la loi créant l'Office français de la biodiversité. 10 com. / 1 séance
Actualise les dispositions du code de l'environnement applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction issue de la loi créant l'Office français de la biodiversité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.