C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 juillet 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi fusionne l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au sein d'un établissement public unique, l'AFB-ONCFS, auquel sont transférés à titre gratuit l'ensemble de leurs biens, droits et obligations. Il organise la situation des personnels des deux établissements et fixe un délai maximal de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi pour l'élection de leurs représentants au conseil d'administration ainsi qu'au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il impose aux fédérations des chasseurs de conduire des actions concourant directement à la protection de la biodiversité et d'y consacrer un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire. Il adapte les procédures de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement et le suivi des mesure…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.