Le parcours du texte
- 14 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-773
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fusionne l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au sein d'un établissement public unique, l'AFB-ONCFS, auquel sont transférés à titre gratuit l'ensemble de leurs biens, droits et obligations. Il organise la situation des personnels des deux établissements et fixe un délai maximal de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi pour l'élection de leurs représentants au conseil d'administration ainsi qu'au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il impose aux fédérations des chasseurs de conduire des actions concourant directement à la protection de la biodiversité et d'y consacrer un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire. Il adapte les procédures de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement et le suivi des mesures alternatives aux poursuites, et confie au nouvel établissement un appui aux régions pour l'élaboration et le suivi de leur stratégie.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 47 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 25 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Christian Jacob LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
194 amendements examinés en commission, dont 65 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 194 amendements y ont été déposés, dont 65 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 65 adoptions qui est arrivé en séance, où 424 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 20 5 %
- EDS 4 sur 18 22 %
- SOC aucun sur 11 0 %
- LT aucun sur 5 0 %
- DEM 4 sur 16 25 %
- LR 2 sur 24 8 %
- LAREM 7 sur 32 22 %
- UDI_I 1 sur 8 13 %
- AGIR-E aucun sur 6 0 %
54 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 46 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée l'Office français de la biodiversité et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur le financement 2019-2022 de l'eau et de la biodiversité. 36 adoptés sur 101
- Article 8 Substitue l'Office français de la biodiversité à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans plusieurs codes. 8 adoptés sur 12
- Article 3 Transfère des missions du préfet au président de la fédération départementale des chasseurs, crée un fonds pour la biodiversité, une gestion adaptative et des obligations pour les chasseurs. 4 adoptés sur 41
- Article 5 Maintient à l'Office français de la biodiversité les affectations et contrats en cours des établissements qu'il remplace et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 4 adoptés sur 4
- Article 2 Étend au territoire national la compétence d'agents chargés de rechercher les infractions au code de l'environnement et élargit leurs pouvoirs d'enquête, de saisie et d'accès aux fichiers. 3 adoptés sur 10
- Après l’article 2 2 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
28 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1482 ↗
Les 28 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 9 juillet 2019, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Crée l'Office français de la biodiversité et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur le financement 2019-2022 de l'eau et de la biodiversité. 285101 com. / 184 séance
Crée l'Office français de la biodiversité et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur le financement 2019-2022 de l'eau et de la biodiversité.
285 amendements déposés sur cet article : 101 en commission, dont 36 adoptés, puis 184 en séance, dont 12 adoptés.
Article 1er bis A Élargit la liste des aires marines protégées, notamment aux aires créées par la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna et à celles délimitées au titre d'instruments internationaux.
Élargit la liste des aires marines protégées, notamment aux aires créées par la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna et à celles délimitées au titre d'instruments internationaux.
Article 1er bis Bsupprimé
Article 1er bis Étend à la fonge et aux végétations une mission des conservatoires botaniques nationaux, qui gèrent leurs données sous la coordination technique de l'Office français de la biodiversité. 10 com. / 1 séance
Étend à la fonge et aux végétations une mission des conservatoires botaniques nationaux, qui gèrent leurs données sous la coordination technique de l'Office français de la biodiversité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Étend au territoire national la compétence d'agents chargés de rechercher les infractions au code de l'environnement et élargit leurs pouvoirs d'enquête, de saisie et d'accès aux fichiers. 2810 com. / 18 séance
Étend au territoire national la compétence d'agents chargés de rechercher les infractions au code de l'environnement et élargit leurs pouvoirs d'enquête, de saisie et d'accès aux fichiers.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis AC Description : Ajoute la remise des lieux en état à la suspension, et les ouvrages aux installations, dans le 3° du II de l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Description : Ajoute la remise des lieux en état à la suspension, et les ouvrages aux installations, dans le 3° du II de l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 2 bis B Charge le président du conseil exécutif de Corse de fixer, après avis du conseil scientifique régional, les listes d'espèces interdites, non indigènes et non domestiques ou non cultivées.
Charge le président du conseil exécutif de Corse de fixer, après avis du conseil scientifique régional, les listes d'espèces interdites, non indigènes et non domestiques ou non cultivées.
Article 2 bis C Autorise la vidéoprotection pour prévenir l'abandon d'ordures, de déchets ou de matériaux, et ramène d'un mois à 10 jours un délai de la police administrative des déchets.
Autorise la vidéoprotection pour prévenir l'abandon d'ordures, de déchets ou de matériaux, et ramène d'un mois à 10 jours un délai de la police administrative des déchets.
Article 2 ter Porte de 2 à 3 un nombre fixé en tête de 2 articles pénaux visant la protection de la faune et de la flore et la chasse.
Porte de 2 à 3 un nombre fixé en tête de 2 articles pénaux visant la protection de la faune et de la flore et la chasse.
Article 2 quatersupprimé
Article 2 quinquies Description : Permet de retenir et suspendre 6 mois au plus, un an après accident grave, le permis de chasser après un incident grave ayant pu mettre autrui en danger.
Description : Permet de retenir et suspendre 6 mois au plus, un an après accident grave, le permis de chasser après un incident grave ayant pu mettre autrui en danger.
Article 2 sexiessupprimé
Article 3 Transfère des missions du préfet au président de la fédération départementale des chasseurs, crée un fonds pour la biodiversité, une gestion adaptative et des obligations pour les chasseurs. 18241 com. / 141 séance
Transfère des missions du préfet au président de la fédération départementale des chasseurs, crée un fonds pour la biodiversité, une gestion adaptative et des obligations pour les chasseurs.
182 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 4 adoptés, puis 141 en séance, dont 22 adoptés.
Article 3 bis Asupprimé
Article 3 bis Ouvre des dérogations, faute d'autre solution, sous condition de bon état de conservation des populations migratrices, pour des motifs énumérés dont la sécurité aérienne et la santé publique.
Ouvre des dérogations, faute d'autre solution, sous condition de bon état de conservation des populations migratrices, pour des motifs énumérés dont la sécurité aérienne et la santé publique.
Article 3 tersupprimé
Article 3 quater
Texte de l'article
Le premier alinéa de l’article L. 332-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à des fédérations régionales des chasseurs ».
Article 4 Transfère gratuitement à l'Office français de la biodiversité le patrimoine de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 20 com. / 2 séance
Transfère gratuitement à l'Office français de la biodiversité le patrimoine de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 5 Maintient à l'Office français de la biodiversité les affectations et contrats en cours des établissements qu'il remplace et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 104 com. / 6 séance
Maintient à l'Office français de la biodiversité les affectations et contrats en cours des établissements qu'il remplace et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la requalification des agents techniques de l'environnement et l'accès de certains encadrants à la catégorie A.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la requalification des agents techniques de l'environnement et l'accès de certains encadrants à la catégorie A.
Article 6 Fixe à 3 ans au plus le délai d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et règle leur représentation transitoire. 63 com. / 3 séance
Fixe à 3 ans au plus le délai d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et règle leur représentation transitoire.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 7 Organise à titre transitoire la représentation des personnels au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office français de la biodiversité. 52 com. / 3 séance
Organise à titre transitoire la représentation des personnels au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office français de la biodiversité.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 8 Substitue l'Office français de la biodiversité à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans plusieurs codes. 1512 com. / 3 séance
Substitue l'Office français de la biodiversité à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans plusieurs codes.
15 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Encadre les contrôles et les sanctions administratives en matière d'environnement, du prélèvement d'échantillons sous scellés à l'astreinte journalière et à l'amende plafonnée à 15 000 euros. 41 com. / 3 séance
Encadre les contrôles et les sanctions administratives en matière d'environnement, du prélèvement d'échantillons sous scellés à l'astreinte journalière et à l'amende plafonnée à 15 000 euros.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Rend alternatifs, pour qualifier une zone humide, le critère des terrains inondés ou gorgés d'eau et celui de la végétation, élargissant la définition.
Rend alternatifs, pour qualifier une zone humide, le critère des terrains inondés ou gorgés d'eau et celui de la végétation, élargissant la définition.
Article 10 Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions et confie jusqu'au 31 décembre 2019 les missions correspondantes aux établissements alors en place. 152 com. / 13 séance
Fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions et confie jusqu'au 31 décembre 2019 les missions correspondantes aux établissements alors en place.
15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11supprimé
Article 12 Actualise les dispositions du code de l'environnement applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction issue de la loi créant l'Office français de la biodiversité. 10 com. / 1 séance
Actualise les dispositions du code de l'environnement applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction issue de la loi créant l'Office français de la biodiversité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.