Le parcours du texte
- 14 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-773
Ce que change ce texte
Ce texte vise à créer un Office français de la biodiversité, à modifier les missions des fédérations des chasseurs et à renforcer la police de l'environnement. Il s'inscrit dans un cadre de protection et de gestion de la biodiversité en France.
- Création de l’OfficeRéécrit l’article L. 131-8 du code de l’environnement : « Il est créé un établissement public de l’État dénommé » Office français de la biodiversité. art. 1er
- Missions de l’OfficeL’Office « contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la gestion équilibrée et durable de l’eau », et pilote les systèmes d’information sur la biodiversité et l’eau. art. 1er
- Police de l’environnementLui confie la « Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage », et le charge « pour le compte de l’État de la délivrance du permis de chasser ». art. 1er
- Conseil d’administrationLe conseil d’administration comprend cinq collèges, dont un premier « représentant au moins la moitié de ses membres » et un cinquième « composé de deux députés et deux sénateurs » ; il est composé « de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un ». art. 1er
- Agences régionalesRégions et Office peuvent mettre en place conjointement « des agences régionales de la biodiversité », qui « exercent leurs missions dans le champ des missions de l’Office français de la biodiversité, à l’exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser ». art. 1er
- Compétence nationaleÉtend la compétence des inspecteurs de l’environnement : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » devient « sur l’étendue du territoire national ». art. 2
- Commissions rogatoiresLes inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office « peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires » et « procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire ». art. 2
- Alternatives aux poursuitesCrée l’article L. 172-16-1 du code de l’environnement : « Les inspecteurs de l’environnement peuvent, sur instruction du procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites prévues à l’article 41-1 du code de procédure pénale. » art. 2
- 5 € par chasseurLes fédérations départementales des chasseurs consacrent à la protection de la biodiversité « un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l’année » ; la Fédération nationale doit « 5 € par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année ». art. 3
- Le préfet remplacéDans plusieurs articles du code de l’environnement, remplace le mot « préfet » par « président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs », et « arrêtée par le préfet » par « fixée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » ; ce transfert « fait l’objet d’une convention prévoyant une compensation financière acquittée par l’Office français de la biodiversité ». art. 3
- Gestion adaptative des espècesCrée la « gestion adaptative des espèces », qui « consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l’état de conservation de leur population et de leur habitat » ; le ministre peut fixer par arrêté « le nombre maximal d’animaux » à prélever, et un décret détermine la liste des espèces concernées. art. 3
- Déclarer ses prélèvementsTout chasseur doit transmettre à sa fédération « les données de prélèvements des spécimens d’espèces soumises à gestion adaptative qu’il a réalisés » ; à défaut, il « ne peut prélever des spécimens de cette espèce lors de la campagne cynégétique en cours ni lors de la suivante », et en cas de nouveau manquement « ni lors des trois suivantes ». art. 3
- AFB et ONCFS transférés« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont transférés à l’Office français de la biodiversité », « à titre gratuit » et sans impôts ni taxes. art. 4
- Entrée en vigueur échelonnéeÉchelonne l’entrée en vigueur : les 1° et 2° du I de l’article 3 « au plus tard le 1er août 2019 », le 5° du même I « le 1er juillet 2019 », et la création de l’Office comme le transfert des biens « le 1er janvier 2020 ». art. 10
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté avec le soutien du groupe LAREM, sans opposition et avec des abstentions.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 29 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 24 janvier 2019, un projet de loi créant l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Le texte a été soutenu par le groupe LAREM. Le vote a eu lieu en première lecture et a été approuvé à l’unanimité des votants, avec 36 pour, 0 contre et 7 abstentions. Les autres groupes n’ont pas exprimé de position sur ce vote. Le projet vise à renforcer la protection de la biodiversité et à moderniser la gestion de l’environnement en France.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Office français de la biodiversité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le ministre d’État, ce matin nous avons commencé la discussion de l’article 3. Comme plusieurs d’entre nous, j’ai déposé des amendements d’appel afin de recevoir des réponses précises. »
« L’amendement que vous présentez supprime le dispositif prévu qui a fait l’objet d’un accord entre le Gouvernement et la Fédération nationale des chasseurs, et que je ne peux donc accepter de remettre en cause. Avis défavorable. »
« Avis défavorable également. Puisque vous avez déposé cet amendement pour obtenir des précisions, je vais essayer d’être aussi clair que possible. »
« Le Président de la République, souvent présenté comme le président des riches, devient là le président des chasseurs riches. Ne trompons pas les chasseurs de nos territoires : ils ne paieront pas moins cher leur permis, et de surcroît ils seront ponctionnés à deux reprises ! »
« Monsieur le ministre d’État, soit le texte n’est pas explicite, soit nous ne l’avons pas compris. Ce n’est pas impossible puisque nous n’avons pas participé aux débats dans le bureau du Président de la République ou à la chasse de Chambord ! M. »
« Certes, le principe de cette disposition est louable, mais, comme l’a très bien dit mon collègue Sermier, sa mise en œuvre contribue à l’inégalité entre les territoires, j’en ai déjà expliqué les raisons. L’adoption de ces amendements permettrait donc d’éviter de lourds effets négatifs. »
« Le groupe de La France insoumise est plutôt favorable à la fusion de l’ONCFS et de l’AFB, mais ce projet de loi souffre de deux gros points noirs. »
« Comme l’a déjà indiqué Guillaume Garot dans une précédente intervention, ce projet de loi est essentiel, même si certaines réponses n’ont pas été données. »
Le passage en commission
194 amendements examinés en commission, dont 65 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 194 amendements y ont été déposés, dont 65 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 65 adoptions qui est arrivé en séance, où 424 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 20 5 %
- EDS 4 sur 18 22 %
- SOC aucun sur 11 0 %
- LT aucun sur 5 0 %
- DEM 4 sur 16 25 %
- LR 2 sur 24 8 %
- LAREM 7 sur 32 22 %
- UDI_I 1 sur 8 13 %
- AGIR-E aucun sur 6 0 %
54 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 46 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 12 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Crée l'Office français de la biodiversité, pour l'eau et la biodiversité, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur leur financement. 36 adoptés sur 101
- Article 8 Substitue l'Office français de la biodiversité à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et abroge une section. 8 adoptés sur 12
- Article 3 Réforme la chasse, notamment missions préfectorales transférées aux fédérations contre compensation, financement de la biodiversité, droit d'opposition restreint, sanctions des associations communales, plafonds de prélèvements, déclaration sanctionnée. 4 adoptés sur 41
- Article 5 Transfère à l'Office français de la biodiversité les fonctionnaires et contrats des établissements qu'il remplace et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 4 adoptés sur 4
- Article 2 Étend les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement, dont réquisitions, commissions rogatoires, alternatives aux poursuites sur instruction du procureur, et consultation des immatriculations pour identifier des auteurs d'infractions. 3 adoptés sur 10
- Après l’article 2 2 adoptés sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1482 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Crée l'Office français de la biodiversité, pour l'eau et la biodiversité, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur leur financement. 285101 com. / 184 séance
Description : Crée l'Office français de la biodiversité, pour l'eau et la biodiversité, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur leur financement.
285 amendements déposés sur cet article : 101 en commission, dont 36 adoptés, puis 184 en séance, dont 12 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 67 M. Saddier rejeté Le mot « chasse » aurait été ajouté, avec cet amendement, à la dénomination et aux missions de l’Office français de la biodiversité, son auteur jugeant que l’ONCFS et le monde de la chasse étaient occultés.
- n° 186 M. Descoeur LR rejeté La nouvelle agence issue de la fusion aurait été placée sous la double tutelle des ministères de l’écologie et de l’agriculture, selon cet amendement, son auteur invoquant les enjeux agricoles hérités de l’ONCFS.
- n° 6 M. Brun LR rejeté Le futur conseil d’administration de l’agence issue de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS aurait compté quarante-trois membres, selon cet amendement, son auteur estimant impossible de fusionner les deux organismes avec un effectif moindre.
Article 1er bisnon mis aux voix Confie à l'Office français de la biodiversité la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux, dont les dispositions mentionnent désormais la fonge, soit les champignons. 10 com. / 1 séance
Confie à l'Office français de la biodiversité la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux, dont les dispositions mentionnent désormais la fonge, soit les champignons.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 67 M. Saddier rejeté Le mot « chasse » aurait été ajouté, avec cet amendement, à la dénomination et aux missions de l’Office français de la biodiversité, son auteur jugeant que l’ONCFS et le monde de la chasse étaient occultés.
- n° 186 M. Descoeur LR rejeté La nouvelle agence issue de la fusion aurait été placée sous la double tutelle des ministères de l’écologie et de l’agriculture, selon cet amendement, son auteur invoquant les enjeux agricoles hérités de l’ONCFS.
- n° 6 M. Brun LR rejeté Le futur conseil d’administration de l’agence issue de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS aurait compté quarante-trois membres, selon cet amendement, son auteur estimant impossible de fusionner les deux organismes avec un effectif moindre.
Article 2non mis aux voix Étend les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement, dont réquisitions, commissions rogatoires, alternatives aux poursuites sur instruction du procureur, et consultation des immatriculations pour identifier des auteurs d'infractions. 2810 com. / 18 séance
Étend les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement, dont réquisitions, commissions rogatoires, alternatives aux poursuites sur instruction du procureur, et consultation des immatriculations pour identifier des auteurs d'infractions.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Anon mis aux voix Soumet aux conditions d'intervention du code de l'environnement des agents mentionnés par le code forestier que le premier investit de police judiciaire, et ceux de l'article L. 161-5.
Soumet aux conditions d'intervention du code de l'environnement des agents mentionnés par le code forestier que le premier investit de police judiciaire, et ceux de l'article L. 161-5.
Article 2 bis Bnon mis aux voix Confie en Corse au président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, des listes d'espèces interdites et certaines autorisations.
Confie en Corse au président du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, des listes d'espèces interdites et certaines autorisations.
Article 2 bis Cnon mis aux voix Autorise la vidéoprotection sur la voie publique pour prévenir l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Autorise la vidéoprotection sur la voie publique pour prévenir l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Article 2 bisnon mis aux voix Permet aux inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité de constater, dans leurs missions de police, certaines infractions sur les armes.
Permet aux inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité de constater, dans leurs missions de police, certaines infractions sur les armes.
Article 3non mis aux voix Réforme la chasse, notamment missions préfectorales transférées aux fédérations contre compensation, financement de la biodiversité, droit d'opposition restreint, sanctions des associations communales, plafonds de prélèvements, déclaration sanctionnée. 18241 com. / 141 séance
Réforme la chasse, notamment missions préfectorales transférées aux fédérations contre compensation, financement de la biodiversité, droit d'opposition restreint, sanctions des associations communales, plafonds de prélèvements, déclaration sanctionnée.
182 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 4 adoptés, puis 141 en séance, dont 22 adoptés.
Article 4non mis aux voix Transfère gratuitement à l'Office français de la biodiversité le patrimoine de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 20 com. / 2 séance
Transfère gratuitement à l'Office français de la biodiversité le patrimoine de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 5non mis aux voix Transfère à l'Office français de la biodiversité les fonctionnaires et contrats des établissements qu'il remplace et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 104 com. / 6 séance
Transfère à l'Office français de la biodiversité les fonctionnaires et contrats des établissements qu'il remplace et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la requalification des agents techniques de l'environnement et l'accès de certains encadrants à la catégorie A.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la requalification des agents techniques de l'environnement et l'accès de certains encadrants à la catégorie A.
Article 6non mis aux voix Impose d'élire sous 3 ans les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, leur représentation transitoire suivant les élections de 2018. 63 com. / 3 séance
Impose d'élire sous 3 ans les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, leur représentation transitoire suivant les élections de 2018.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 7non mis aux voix Organise à titre transitoire la représentation des personnels au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office français de la biodiversité. 52 com. / 3 séance
Organise à titre transitoire la représentation des personnels au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office français de la biodiversité.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 8non mis aux voix Substitue l'Office français de la biodiversité à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et abroge une section. 1512 com. / 3 séance
Substitue l'Office français de la biodiversité à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, et abroge une section.
15 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 8 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voix Autorise les agents de contrôle environnemental à prélever des échantillons sous scellés, ouvre une contre-expertise au contrôlé et précise le recouvrement d'une amende et un contentieux domanial. 41 com. / 3 séance
Autorise les agents de contrôle environnemental à prélever des échantillons sous scellés, ouvre une contre-expertise au contrôlé et précise le recouvrement d'une amende et un contentieux domanial.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Échelonne jusqu'en 2020 l'entrée en vigueur de la loi, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage exerçant jusqu'à fin 2019 des missions du nouvel office. 152 com. / 13 séance
Échelonne jusqu'en 2020 l'entrée en vigueur de la loi, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage exerçant jusqu'à fin 2019 des missions du nouvel office.
15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.