Amendement n° 6 · ART. PREMIER, déposé par M. Brun LR +13 cosignataires.
L'essentiel : Le futur conseil d’administration de l’agence issue de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS aurait compté quarante-trois membres, selon cet amendement, son auteur estimant impossible de fusionner les deux organismes avec un effectif moindre.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 25 par les mots : « quarante-trois membres répartis entre ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le conseil d’administration actuel de l’AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l’AFB et l’ONCFS en ayant moins de 43 membres.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-773
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fusionne l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au sein d'un établissement public unique, l'AFB-ONCFS, auquel sont transférés à titre gratuit l'ensemble de leurs biens, droits et obligations. Il organise la situation des personnels des deux établissements et fixe un délai maximal de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi pour l'élection de leurs représentants au conseil d'administration ainsi qu'au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il impose aux fédérations des chasseurs de conduire des actions concourant directement à la protection de la biodiversité et d'y consacrer un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire. Il adapte les procédures de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement et le suivi des mesures alternatives aux poursuites, et confie au nouvel établissement un appui aux régions pour l'élaboration et le suivi de leur stratégie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Office français de la biodiversité - Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le texte fusionne deux établissements : l’AFB et l’ONCFS. Le conseil d’administration de l’AFB comprend quarante-trois membres. Afin d’assurer une représentation équilibrée des acteurs et des territoires, nous proposons que le conseil d’administration du futur OFB comporte le même nombre de membres. »