Amendement n° 186 · ART. PREMIER, déposé par M. Descoeur LR +10 cosignataires.
L'essentiel : La nouvelle agence issue de la fusion aurait été placée sous la double tutelle des ministères de l’écologie et de l’agriculture, selon cet amendement, son auteur invoquant les enjeux agricoles hérités de l’ONCFS.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si l’AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministère de la transition écologique et solidaire, tel n’est pas le cas de l’ONCFS qui est sous double tutelle des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture. Le projet OFB AFB-ONCFS fusionn e les missions des deux agences , il y a donc lieu de conserver la double tutelle, et ce d’autant que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouvel établissement. Tel est l’objet du présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 janvier 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 avril 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2019 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 juillet 2019 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-773
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fusionne l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au sein d'un établissement public unique, l'AFB-ONCFS, auquel sont transférés à titre gratuit l'ensemble de leurs biens, droits et obligations. Il organise la situation des personnels des deux établissements et fixe un délai maximal de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi pour l'élection de leurs représentants au conseil d'administration ainsi qu'au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il impose aux fédérations des chasseurs de conduire des actions concourant directement à la protection de la biodiversité et d'y consacrer un financement au moins égal à un montant fixé par voie réglementaire. Il adapte les procédures de recherche et de constatation des infractions au code de l'environnement et le suivi des mesures alternatives aux poursuites, et confie au nouvel établissement un appui aux régions pour l'élaboration et le suivi de leur stratégie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 51 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 186 en séance (Office français de la biodiversité - Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la secrétaire d’État, qu’est-ce qui justifierait que la tutelle du ministère de l’agriculture disparaisse à la faveur de cette fusion ? Lorsque vous nous l’aurez dit, peut-être serons-nous convaincus. »