Ce que change ce texte
Le 27 janvier 2022, l’Assemblée autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, par 38 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Ratification autoriséeAutorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. art. unique
- Signée à StrasbourgPorte sur la convention adoptée le 25 mars 2015 et signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019. art. unique
- Un article uniqueSe limite à un article unique : les stipulations de la convention ne sont pas réécrites dans la loi, dont elles forment l’annexe. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 27 janvier 2022 : 38 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 20 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Nathalie Sarles LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Isabelle Rauch LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie les réserves émises par la France en soutenant qu’elles sont de nature à favoriser l’adhésion d’États à la convention sans fragiliser le dispositif national : « En première analyse, on pourrait redouter que cela n’affaiblisse la portée de la convention, mais ce risque me semble pouvoir être relativisé ». Elle conclut en invitant « à voter en faveur du projet de loi de ratification de cette convention ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureux et fier de présenter le projet de loi destiné à autoriser la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. »
« Notre assemblée débat aujourd’hui du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains du 25 mars 2015, dite convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, entrée en vigueur en mars 2018 et signée par la France en novembre 2019. »
« En France, un dispositif juridique et opérationnel a été élaboré il y a plusieurs années afin d’encadrer les dons, transplantations et greffes d’organes et par là même d’interdire et de sanctionner les trafics, qui contreviennent à plusieurs principes juridiques fondamentaux de notre droit, tels que… »
« De tous les réseaux criminels qui sévissent de par le monde, il n’en est sans doute pas de plus abjects que ceux qui s’adonnent au trafic d’organes. »
« La situation internationale est très préoccupante. Malheureusement, la différence notable entre les besoins de greffes et le nombre beaucoup plus faible d’organes disponibles contribue à alimenter le trafic international de manière structurelle. »
« Le trafic à l’échelle internationale d’organes humains aux fins de transplantation constitue une atteinte à la dignité de la personne humaine, à la non-patrimonialité du corps humain et à la liberté individuelle. »
« La résolution votée le jeudi 20 janvier nous a permis d’aborder ce sujet dans l’hémicycle. La convention tend à combler un vide juridique international. »
« La France a signé en 2019 la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, la convention de Compostelle, dont les grands principes fondamentaux ont été rappelés par toutes et tous. »
« Choisir de faire don d’un de ses organes est un acte profondément altruiste et humaniste. Que l’on connaisse la personne qui en a besoin ou qu’on ne la connaisse pas, on lui permet ainsi de continuer à vivre ou de mieux vivre. »
« La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains que nous examinons ce matin est le premier instrument juridique dédié, qui vient renforcer l’arsenal juridique permettant de garantir la protection des droits humains et la dignité des personnes. »
« Les progrès considérables de la médecine, ces dernières décennies, ont permis un développement important des greffes d’organes. Après la première transplantation cardiaque en Europe, pratiquée par le professeur Cabrol en avril 1968, ces greffes sauvent et prolongent des vies tous les jours. »
« Le 20 janvier, notre assemblée a adopté une résolution dénonçant le génocide des Ouïghours, un peuple persécuté, martyrisé, assassiné et dont sont même vendus les organes pour alimenter le business très florissant du trafic d’organes – bref, une horreur ! »
Le passage en commission
Rapporté par Ramlati Ali.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4708 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée en 2015 et signée par la France le 25 novembre 2019.
Autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée en 2015 et signée par la France le 25 novembre 2019.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.