C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 juillet 2022.
Voir le vote sur ce texte 27 janvier 2022 · adopté · 38 pour, 0 contreTexte promulgué le 22 juillet 2022. Loi en vigueur.
Projet de ratification des traités et conventionsCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Le 27 janvier 2022, l’Assemblée autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, par 38 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
La convention engage les États à ériger en infraction pénale le prélèvement d’organes sans consentement libre et éclairé, ainsi que les activités qui l’entourent. Le vote porte sur l’autorisation de ratifier : le texte de la convention n’est pas amendable.
CE SCRUTIN APPARTIENT À LA MÊME SÉANCE que trois autres approbations d’accords internationaux votées le même jour, dont la participation ne dépasse jamais 36 votant·es.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 27 janvier 2022 : 38 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie les réserves émises par la France en soutenant qu’elles sont de nature à favoriser l’adhésion d’États à la convention sans fragiliser le dispositif national : « En première analyse, on pourrait redouter que cela n’affaiblisse la portée de la convention, mais ce risque me semble pouvoir être relativisé ». Elle conclut en invitant « à voter en faveur du projet de loi de ratification de cette convention ».
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Le texte voté concerne l'adoption d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Ce scrutin, qui s’est déroulé en première lecture, a été adopté par 38 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. Les groupes LAREM et DEM se sont prononcés en faveur du texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote. Le résultat reflète le soutien de ces deux formations politiques à la ratification de cette convention.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée en 2015 et signée par la France le 25 novembre 2019. Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires étrangères
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 22 juillet 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-1032 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)