Le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires étrangères.

Rapporteur·rice·s : Ramlati Ali.

Déposé le 2021-11-24.