C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 22 juillet 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
L'article unique autorise la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015 et signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019. La convention vise à prévenir et à combattre ce trafic en prévoyant l'incrimination de certains actes, à protéger les droits des victimes et à faciliter la coopération aux niveaux national et international. Elle s'applique au trafic d'organes humains à des fins de transplantation ou à d'autres fins, ainsi qu'à d'autres formes de prélèvement et d'implantation illicites, et sa mise en œuvre doit être assurée sans discrimination. Chaque Partie doit ériger en infraction pénale, lorsque l'acte est commis intentionnellement, le prélèvement illicite d'organes de donneurs vivants ou décédés, l'utilisation d'organes prélevés de manière illicite, ainsi que la sollicitation et le recrutement illicites…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.