Le parcours du texte
- 18 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er décembre 2022 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 1er décembre 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, par 41 voix contre 40 et une abstention.
- TribunalCrée un tribunal des violences intrafamiliales, doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, compétent pour les délits d'atteinte à l'intégrité commis sur un ascendant, par un conjoint ou un concubin, ou sur un enfant du foyer. art. 1er
- MaillageImpose au moins un tel tribunal dans le ressort de chaque cour d'appel. art. 1er
- CompositionLe compose d'un juge aux violences intrafamiliales, président, et de deux assesseurs ; celui qui a instruit l'affaire, l'a renvoyée ou a statué sur une ordonnance de protection ne peut le présider. art. 1er
- Juge dédiéCrée un juge aux violences intrafamiliales, présent au siège de chaque tribunal, qui connaît des demandes d'ordonnance de protection. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er décembre 2022 : 41 voix pour, 40 contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 29 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes. Leurs 41 voix suffisent d’une unité à faire adopter le texte.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre sans une seule voix pour : 29, 6 et 5 voix, soit la totalité des 40 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats, madame la présidente. Comme vous l’avez répété à maintes reprises, les journées de niche parlementaire sont des moments importants : elles débutent à neuf heures et s’achèvent à minuit. »
« Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses, à votre égard et à l’égard de l’ensemble des députés, ainsi qu’à celui de M. le ministre et de Mme la ministre déléguée présents. En effet, j’ai eu une minute et demie de retard… »
« Monsieur Pradié, nous nous sommes rencontrés pour la première fois en commission des lois de l’Assemblée nationale. Vous m’aviez alors reproché de ne pas avoir répondu à l’un de vos courriers que je n’avais pas reçu, mais que vous aviez déjà transmis à la presse. Cela n’augurait pas… »
« Monsieur le rapporteur, je ne pense pas qu’on puisse parler de mépris. Vous êtes un très bon politique, ce que nous savons tous, mais, pour la rédaction de votre proposition de loi, je ne pense pas que vous ayez entendu des victimes, que vous soyez allé dans une juridiction. »
« Ce débat est intéressant et nécessaire. Je remercie M. Pradié de mettre en lumière ces problèmes même si je ne partage pas ses positions. J’ai exercé les fonctions de maire pendant seize ans et j’ai été confronté à ces questions de violences intrafamiliales auxquelles il a fallu réfléchir. »
« La discussion technique que nous avons à l’article 1 er est intéressante mais plusieurs amendements entendent répondre à la question de savoir quelle juridiction prendra en considération les mis en cause mineurs. »
« Comme nous l’avons précisé dans la discussion générale, les amendements déposés par M. le rapporteur, qui s’inspirent largement des propositions du Rassemblement national, vont dans le bon sens. »
« Il est dix heures et demie, et bien que la séance publique soit faite pour que nous nous exprimions, je remarque que les prises de parole prennent ce soir énormément de temps. »
« Qui se fonde sur le même article que celui de mon collègue Léaument. Les membres du groupe Écologiste-NUPES souhaitent pouvoir accomplir leur travail de parlementaires, à savoir faire avancer des textes, conformément aux engagements pris devant leurs électeurs. »
Le passage en commission
35 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 35 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 63 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 3 0 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- LR 3 sur 14 21 %
- RN aucun sur 3 0 %
- ECOLO 1 sur 6 17 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 513 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée des tribunaux des violences intrafamiliales, au moins un par cour d'appel, jugeant certains délits d'atteinte à l'intégrité, et confie les ordonnances de protection à un juge spécialisé. 7124 com. / 47 séance
Crée des tribunaux des violences intrafamiliales, au moins un par cour d'appel, jugeant certains délits d'atteinte à l'intégrité, et confie les ordonnances de protection à un juge spécialisé.
71 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 4 adoptés, puis 47 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.