Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 1er décembre 2022 · adopté · 41 pour, 40 contre, 1 abstentionAdopté par l'Assemblée le 1er décembre 2022, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 1er décembre 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, par 41 voix contre 40 et une abstention.
UNE VOIX SÉPARE L’ADOPTION DU REJET, et le texte passe CONTRE la coalition gouvernementale : Renaissance, le Mouvement démocrate et Horizons votent contre, sans une seule voix pour. Le Rassemblement national, La France insoumise, Les Républicains, les Socialistes, les Écologistes et LIOT votent pour. C’est l’un des rares scrutins où une opposition allant du Rassemblement national à la gauche l’emporte sur le bloc central, et de justesse.
Le texte insère dans le code de l’organisation judiciaire un titre V bis créant les juridictions des violences intrafamiliales. L’idée est de réunir devant une même juridiction ce que la procédure éclate aujourd’hui entre le juge aux affaires familiales, le juge pénal et le juge des enfants.
Le texte est porté par un député du groupe Les Républicains, qui en est le rapporteur.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 1er décembre 2022 : 41 voix pour, 40 contre, 1 abstention. Cinq groupes ont voté pour, trois ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces six groupes. Leurs 41 voix suffisent d’une unité à faire adopter le texte.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre sans une seule voix pour : 29, 6 et 5 voix, soit la totalité des 40 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a voté le 1er décembre 2022 sur une proposition de loi visant à créer une juridiction spécialisée pour traiter les violences intrafamiliales. Le texte a été adopté avec 41 votes pour, 40 contre et 1 abstention. Les groupes RN, LFI-NUPES et LR se sont prononcés pour, tandis que RE, DEM et HOR se sont opposés. Ce vote reflète un clivage entre ceux qui soutiennent une réponse juridique spécifique aux violences domestiques et ceux qui s'y opposent. Le sujet traite de la mise en place d'une juridiction dédiée, sans précision sur ses modalités.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cent-vingt-deux. 122 femmes ont été tuées sous les coups de leu r compagnon ou ex-compagnon en 2021. Ce chiffre macabre est en augmentation de 20 % par rapport à 2020. Déjà 79 féminicides conjugaux ont eu lieu en 2022 (1). Ces chiffres glaçants viennent une nouvelle fois remettre en cause les moyens réellement mobilisés dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Ne jamais se résigner. Si le sujet des violences conjugales est bien présent dans le d ébat public, que les associations sont incontestablement actives, qu e les professionnels de la prévention et de l’accompagnement, de la police et de la justice sont mobilisés et que les médias relaient ces violences insupportables, le grand danger est de considérer, comme par accoutumance, que rien de plus efficace ne peut être fait. Le combat doit se poursuivre inlassablement. Il faut agir encor e plus fort pour secourir toutes les victimes au sein de la famille, l es femmes en premier lieu, les hommes qui font aussi l’objet de violences et b i e n entendu, les enfants, qui sont durablement meurtris physiquement et psychologiquement. Dans ces contextes de violences conjugales ils sont aussi les victimes. La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, que nous avons portée et qui a été adoptée à l’unanimité par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2019 contient des dispositions importantes telles que le déploiement du bracelet électronique anti-rapproc hement, la…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « TITRE V BIS « LES JURIDICTIONS DES VIOLENCES INTRAFAMILIALES « CHAPITRE IER « Le tribunal des violences intrafamiliales « Art. L. 255-1. – Le tribunal des violences intrafamiliales connaît, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, d es délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de la personne commis : « 1° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; « 2° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 3° Sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. « Art. L. 255-2. – Il y a au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque cour d’appel. « Art. L. 255-3. – Le tribunal des violences intrafamiliales est composé d’un juge aux violences intrafamiliales, président, et de deux assesseurs. Le juge aux violences intrafamiliales qui a été chargé de l’ins truction, qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal des violences intrafamiliales ou qui a statué sur une demande d’ordonnance de protection ne peut présider cette juridiction. Lorsque cette incompatibilité et le nombre d e juges aux violences intrafamiliales dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal des violences intrafamiliales peut être assurée par un juge aux violences intrafamiliales d’un tribunal des violences intrafamiliales sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président. Les deux assesseurs sont désignés par le président du tribunal judiciaire. « CHAPITRE II « Le juge aux violences intrafamiliales « Art. L. 256-1. – Il y a au moins un juge aux violences intrafamiliales au siège de chaque tribunal des violences intrafamiliales. Le juge aux violences intrafamiliales peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire. « Art. L. 256-2. – Le juge aux violences intrafamiliales connaît des demandes d’ordonnance de protection. « CHAPITRE III « Dispositions communes « Art. L. 257-1. – Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction des violences intrafamiliales. Il assiste aux débat s. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 35 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
98 amendements ont été déposés sur ce texte (35 en commission, 63 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 7 Adoptés
- 15 Rejetés
- 4 Devenus sans objet
- 12 Non défendus
- 55 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 4 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 71 amendements 7 adoptés
- n° CL2 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° 2 M. Aurélien Pradié LR Adopté
- n° CL3 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté
- n° 3 M. Aurélien Pradié LR Retiré
- n° CL4 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 4 M. Aurélien Pradié LR Retiré
- n° CL5 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 5 M. Aurélien Pradié LR Retiré
- n° CL6 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 6 M. Aurélien Pradié LR Retiré
- n° CL7 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 7 M. Aurélien Pradié LR Retiré
- n° CL8 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 8 M. Aurélien Pradié LR Retiré
- n° CL9 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 9 M. Aurélien Pradié LR Retiré
- n° CL10 M. Philippe Schreck RN Retiré
- n° 10 M. Aurélien Pradié LR Retiré
- n° 12 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré
- n° CL14 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté
- n° CL15 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté
- n° 15 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré
- n° 16 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré
- n° CL17 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté
- n° 17 M. Aurélien Pradié LR Retiré
- n° CL20 Mme Sandra Regol ECOLO Adopté
- n° 20 M. Erwan Balanant DEM Non défendu
- n° CL21 Mme Sandra Regol ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 21 M. Erwan Balanant DEM Non défendu
- n° CL22 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° 22 M. Erwan Balanant DEM Non défendu
- n° CL23 M. Aurélien Pradié LR Adopté
- n° 23 M. Erwan Balanant DEM Non défendu
- n° CL24 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° 24 M. Erwan Balanant DEM Non défendu
- n° CL25 M. Aurélien Pradié LR Adopté
- n° 25 M. Erwan Balanant DEM Non défendu
- n° CL26 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° 26 M. Erwan Balanant DEM Non défendu
- n° CL27 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° 27 M. Erwan Balanant DEM Non défendu
- n° CL28 M. Aurélien Pradié LR Adopté
- n° 28 M. Erwan Balanant DEM Non défendu
- n° CL29 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° 29 M. Erwan Balanant DEM Non défendu
- n° 30 M. Erwan Balanant DEM Non défendu
- n° 33 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Adopté
- n° CL34 M. Aurélien Pradié LR Retiré
- n° 34 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Retiré
- n° CL35 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° 35 Mme Béatrice Roullaud RN Retiré
- n° 36 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° 37 M. Philippe Schreck RN Retiré
- n° 38 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° 39 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° 40 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 41 Mme Cécile Untermaier SOC Adopté
- n° 42 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 43 Mme Isabelle Santiago SOC Retiré
- n° 44 Mme Isabelle Santiago SOC Retiré
- n° 45 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 50 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° 51 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 52 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 53 Mme Julie Lechanteux RN Retiré
- n° 54 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté
- n° 58 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° 59 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° 60 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° 61 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° 62 Mme Cécile Untermaier SOC Déclaré irrecevable
Après l'article premier 18 amendements
- n° CL11 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° CL12 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CL13 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° 13 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré
- n° 14 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré
- n° CL16 Mme Sandra Regol ECOLO Rejeté
- n° CL18 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré
- n° 18 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° CL19 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré
- n° 19 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° CL30 M. Aurélien Pradié LR Rejeté
- n° CL32 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet
- n° 32 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Retiré
- n° CL33 M. Aurélien Pradié LR Devenu sans objet
- n° 46 Mme Isabelle Santiago SOC Retiré
- n° 47 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 48 Mme Cécile Untermaier SOC Retiré
- n° 56 M. Aurélien Pradié LR Retiré
Après l'article 2 4 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)