Amendement n° 25 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « juge », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « juges », insérer les mots : « aux violences sexistes et sexuelles et ». III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « tribunal », insérer les mots : « des violences sexistes et sexuelles et ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase du même a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de coordination. Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes et sexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée par cette proposition de loi. Les intrafamiliales sont indubitablement liées aux violences sexistes et sexuelles en ce qu’elles font toutes deux parties d’un même continuum de violences conduisant dans le pire des cas au féminicide.… (extrait)