Amendement n° CL15 de Mme Julie Lechanteux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « juridictions des » les mots : « juges aux ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13. III. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « un juge » les mots : « trois juges ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa 16, substituer aux mots : « des violences intrafamiliales » le mot : « judiciaire ». V. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17. VI. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le juge aux violences in… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement visant à créer au sein des tribunaux judiciaires des juges spécialisés dans les violences intrafamiliales. La proposition de loi dans sa forme actuelle, procède d'une volonté très louable au regard de la gravité des violences intrafamiliales, mais nécessite d'être améliorée. Le texte actuel est en premier lieu incompatible avec l'exigence de proximité de la Justice. En effet, il prévoit… (extrait)