Amendement n° CL9 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas de violences intrafamiliales, y compris en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection lorsque les violences sont commises au sein du couple parental, le juge aux violences intrafamiliales connaît des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373-2 à 373-2-13 du code civil, en se substituant à l’office du juge aux affaires familiales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner compétence au juge aux violences intrafamiliales en matière d'autorité parentale dès lors que des violences sont commises dans le cadre familial. Ainsi, il précise qu'en cas de violences intrafamiliales, le juge aux violences intrafamiliales se substitue au juge aux affaires familiales pour connaître des modalités d’exercice de l’aut… (extrait)