Amendement n° CL10 de M. Philippe Schreck à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « cour d’appel » les mots : « tribunal judiciaire ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le texte prévoit qu’il y aura « au moins une juridiction spécialisée dans le ressort de chaque cour d’appel ». Cela signifie qu’il n’y a aucune garantie que cette juridiction spécialisée soit présente dans chaque tribunal. Les victimes risquent donc de se trouver éloignées de leur juge, alors qu’elles ont plus que jamais besoin de proximité.Certaines victimes risquent même de … (extrait)