Amendement n° 17 de M. Aurélien Pradié à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 11 par les mots : « : l’un est désigné parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire, le second est choisi pour son expertise en matière de violences intrafamiliales ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou y participer en tant qu’assesseur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la composition du tribunal des violences intrafamiliales. Pour éviter que les juges non professionnels soient majoritaires dans la formation de jugement, il précise que l'un des assesseurs est désigné parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire. Le second assesseur est choisi pour son expertise en matière de violences intrafamiliales. Pour garantir l'impartialité de… (extrait)