Substituer à l’alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 256-2. - Le juge aux violences intrafamiliales connaît : « 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ; « 2° Des délits mentionnés à l’article L. 255-1 ; « 3° De l’application des peines lorsqu’une condamnation a été prononcée par un juge aux viole… (extrait)
Cet amendement précise les compétences du juge aux violences intrafamiliales. Il connaît à la fois, sur le volet civil, des demandes d’ordonnance de protection, et, sur le plan pénal, des délits commis dans un cadre intrafamilial. Il est également chargé de l’application des peines.