Amendement n° CL14 de Mme Julie Lechanteux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression. Cette proposition de loi, si elle semble pavée de bonnes intentions de par l'importance du sujet des violences intrafamiliales, ne ferait qu'apporter des problématiques supplémentaires à une Justice déjà surchargée et trop souvent inefficiente. Ainsi, cette proposition de loi du groupe Les Républicains propose de créer une juridiction spécialisée afin de traiter un fléau… (extrait)