Amendement n° CL6 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , y compris après la séparation ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les victimes de violences de la part de leur ancien partenaire. Nombreux féminicides, et de nombreux cas de violences physiques ou phycologiques envers les femmes sont du fait d'un ancien partenaire après une séparation. Il est indispensable que le tribunal spécialisé puisse traiter des violences exercées par l'ex-conjoint, l'ex-co… (extrait)