Amendement n° CL23 de M. Aurélien Pradié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « intégrité », insérer les mots : « physique ou psychique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le tribunal des violences intrafamiliales est compétent à la fois pour les atteintes physiques et les atteintes psychiques commises sur un ascendant, un enfant ou par un conjoint.