À l’alinéa 6, après le mot : « délits », insérer les mots : « et des crimes ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la compétence du tribunal des violences familiales aux crimes commis dans le cadre familial. Pour rappel, l’article 132-80 du code pénal prévoit que "les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un … (extrait)