Amendement n° CL2 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sexuelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal spécialisé à toutes les violences sexuelles en modifiant son intitulé prévu par la proposition de loi. Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécialisé sur les violences conjugales et familiales. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens dans la LOPMI. Nous pensons toutefo… (extrait)