Amendement n° CL3 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toutes personne et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal à toutes les violences sexuelles. Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécialisé sur les violences conjugales et familiales. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens dans la LOPMI. Nous pensons toutefois que la version proposée manque d'ambition et que ce tribunal doit … (extrait)