Amendement n° 46 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales. La création d'une telle juridiction spécialisée doit s'accompagner d'une réelle étude sur le repérage, la prise en charge et le suivi des enfants victimes ou expo… (extrait)