Le titre XIV du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 515-9, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ; 2° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa, au 1° , 1° bis et à la seconde phrase du 2° ter de l’article 515-11, les mots : « affaires familiales » sont remplacés par les mots : « violences intrafamiliales » ; 3° À la première et à la seconde phrases du I de l’article 515-11-1, les mots : « affaires fami… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions du code civil et du code de procédure civile relatives à l’ordonnance de protection avec les dispositions édictées par cette proposition de loi, qui confère au juge aux violences intrafamiliales la compétence de délivrer les ordonnances de protection.