Amendement n° 47 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tribunaux des violences intrafamiliales ainsi que sur les moyens humains et financiers mis en place.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la spécialisation des juridictions dans la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales. En septembre dernier, à l’occasion du 3ème anniversaire du Grenelle, la Première ministre a annoncé le lancement d’une commission parlementaire ad hoc sur le sujet. La créatio… (extrait)