Le e de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé.
Cet amendement vise à aller au bout de la réforme en dessaisissant le juge aux affaires familiales de la compétence de protection des personnes victimes de violences intrafamiliales dont il dispose actuellement afin que les juridictions spécialisées ainsi créées soient seules compétentes et que ne soit pas créé un conflit de compétences sur ce sujet.