Amendement n° 19 de Mme Élisa Martin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l'aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales et la création de pôles judiciaires de lutte contre les violences intrafamiliales. Ce rapport permettra d'évaluer les expérimentations qui ont été menées dans cert… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons que plusieurs dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales soient évalués. En effet, les procédures judiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Si l'accompagnement global permet aux victimes de mieux s'orienter et d'être soutenues tout au long de la procédure, aucune femme ne doit être bloquée par une barrière financière. … (extrait)