Amendement n° CL33 de M. Aurélien Pradié sur après l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.