Amendement n° CL32 de M. Aurélien Pradié sur après l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime la coordination faite dans le code de procédure civile, qui ne relève pas du niveau législatif, et supprime la date d'entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé un amendement d'entrée en vigueur différée pour l'ensemble de la proposition de loi.