Amendement n° CL16 de Mme Sandra Regol sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La présente loi entre en vigueur au 31 décembre 2025. II. - Avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État expérimente, dans un ou plusieurs territoires et selon des modalités établies par décret, la mise en place de tribunaux des violences intrafamiliales. Cette expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation, remis au Parlement par le Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2024, dont l’objectif est d’identifier les éventuels dysfonctionnements pour pouvoir les corriger d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faire entrer en vigueur les dispositions de la présente loi le 31 décembre 2025 afin de mener une expérimentation de ces juridictions dans certains territoires avant de les généraliser. Il s’agit en effet de s’assurer d’une part que la création de ces juridictions spécialisées n’amène pas à un éloignement de la justice pour les victimes de violences intrafamiliales, ce qu… (extrait)