Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales, l’ordonnance de protection, le bracelet antirapprochement, le téléphone grand danger et les filières dédiées. Ce rapport évalue les expérimentations qui ont été m… (extrait)
Cet amendement vise à évaluer les dispositifs juridictionnels déjà existants en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. Ce rapport évalue l’efficacité du montant de l’aide juridictionnelle. Selon les avocat·es spécialisé·es, 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles totalement ou partiellement à l’aide juridictionnelle et 19 % des femmes victimes de violences portent plai… (extrait)