Amendement n° 49 de Mme Cécile Untermaier sur titre

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « , sexuelles et sexistes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et non seulement aux violences intrafamiliales. Circonscrire aux seules violences intrafamiliales risque de poser un problème d’efficacité à long terme, tant les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes sont intrinsèquement liées, dans un continuum de violences,… (extrait)