Amendement n° CL1 de Mme Cécile Untermaier sur titre

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et sexuelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal spécialisé spécialisé à toutes les violences sexuelles en élargissant le titre de la proposition de loi. Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécialisé sur les violences conjugales et familiales. Nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens dans la LOPMI. Nous pensons toute… (extrait)