Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515-9 à 515-13 du code civil. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences du juge aux violences intrafamiliales en matière d'ordonnance de protection. Ainsi, nous tenons à préciser que le juge ne connait pas uniquement de la demande d'ordonnance en tant quelle mais bien de toutes les mesures qui en découlent, prévues aux articles 515-9 à 515-13 du code civil : l'interdiction de se rendre … (extrait)