Amendement n° 50 de Mme Élisa Martin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et sexuelles ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ».

L'exposé des motifs

Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles. Selon l’enquête Cadre de vie et sécurité publiée par le ministère de l'intérieur, les services de police et de gendarmerie ont enregistré en 2019 42 000 plaintes pour violences sexuelles, commises hors cadre familial, soit trois fois plus que de plaintes pour vio… (extrait)