Amendement n° 11 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Cet amendement repousse l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 pour faciliter sa mise en œuvre.