Après le nombre : « 2024 », insérer les mots : « à la suite du rendu des conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ».
Ce présent sous-amendement propose de prendre en compte, lors de l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier, les conclusions du rapport de la mission sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales qui a débuté fin septembre 2022 et doit rendre ses conclusions en mars 2023.