Amendement n° 51 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sexuelles et sexistes ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sexuelles et sexistes ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , sexuelles et sexistes ». IV. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10. V. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11, après les deux occurrences du mot : « intrafamiliales ». VI. - En conséquence, procéder à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et pas seulement aux violences intrafamiliales, en modifiant ainsi les alinéas 3, 5, 6, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 21 de l’article 1. Circonscrire aux seules violences intrafamiliales risque de poser un problème d’efficacité à long terme, tant les violences intrafamili… (extrait)