Amendement n° 41 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle l’exigence d’une formation spécialisée sur les violences intrafamiliales, tant pour les magistrats du siège, du parquet et les greffiers, qui doivent être spécialement formés. Une nouvelle juridiction ne saurait être efficace sans les moyens dédiés à son bon fonctionnement. Au 20 novembre 2022, 121 femmes ont été tuées depuis le début de … (extrait)