Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Le juge aux violences intrafamiliales est également compétent pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373-2 à 373-2-13 du code civil, en se substituant à l’office du juge aux affaires familiales : « 1° en cas de violences exercées au sein du couple mentionnées à l’article 515-9 du code civil, y compris en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection ; « 2° en cas de violences exercées… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner compétence au juge aux violences intrafamiliales en matière d'autorité parentale. Le juge aux violences intrafamiliales se substitue ainsi au juge aux affaires familiales pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373-2 à 373-2-13 du code civil : - en cas de violences exercées au sein du coup… (extrait)